L’ERNMT : objectif transparence !

Les locations et les ventes de logements situés dans des communes soumises à des risques naturels, miniers ou technologiques doivent d’être accompagnées d’un formulaire appelé ERNMT.

L’État des risques naturels, miniers et technologiques informent de l’existence de Plan de prévention des risques (PPR) ainsi que du niveau d’activité sismique.

Il devrait également inclure prochainement des indications sur l’exposition au gaz radon.

Le formulaire ERNMT doit être rempli en fonction des renseignements compilés dans un dossier spécifique par chaque commune.

Sa validité est limitée à six mois seulement.